Si vous avez un véhicule dont les vitres avant sont fortement teintées, il y a de fortes chances que vous soyez poursuivi par la police. En effet, les fenêtres doivent être teintées conformément aux réglementations.
Vitres teintées : la loi de 2017
Jusque fin 2016, le fait d’avoir des vitres teintées ou des films sur les surfaces vitrées n’était pas répréhensible par le Code de la Route. Mais le 1er janvier 2017, la loi sur les vitres teintées est entrée en vigueur. Celle-ci a été mise en place dans le but d’avoir une meilleure réglementation sur les niveaux d’altération de la transparence des surfaces vitrées d’un véhicule. Il s’agit des vitres avant (conducteur et passager). Voici le contenu de l’article 27 du décret n°2016-448 du 13 avril 2016, modifiant certaines dispositions du Code de la Route relatives aux véhicules :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante sur le facteur de transmission régulière de la lumière est d’un moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route ».
Cette nouvelle réglementation a pour but de renforcer la sécurité routière de manière à ce que travail des forces de l’ordre soit facilité au maximum en particulier dans le contexte d’état d’urgence suite aux menaces terroristes. Donc, les vitres de votre véhicule doit être non occultant c’est-à-dire qu’elles doivent donner la possibilité aux forces de l’ordre de distinguer le visage, les gestes et l’attitude des occupants. Cette réglementation vise à avoir plus de contrôle sur les infractions liées au non port de la ceinture ou encore à l’utilisation de téléphone portable au volant.
Application et sanctions
Chaque conducteur doit tenir compte de la notion de la Transmission de Lumière Visible (TLV). Celle-ci indique le pourcentage de luminosité qui peut passer à travers une vitre, qu’elle soit d’origine ou sous un film teinté, et à l’intérieur de votre véhicule.
Une teinte de 10 % équivaut à une TLV de 90 %, par exemple. Cette valeur peut être déterminée par les forces de l’ordre à l’aide d’un appareil spécifique lorsqu’elles effectuent les contrôles de routine. En d’autres termes, les vitres de votre véhicule doivent être transparentes et respecter les normes et réglementations en vigueur. En l’occurrence une limite de teinte de 30 % (soit une TLV de 70 %). En cas de non respect, le conducteur risque une contravention de 3ème classe et une une amende de 135 €. Cette infraction vous enlève également 3 points sur votre permis de conduire. Malgré le fait que les films solaires soient toujours légaux, il est plus prudent de consulter un professionnel pour être sûr d’agir dans le règles. Pour le pare-brise, la pose de films est complètement interdit. Les vitres latérales arrière ainsi que la lunette arrière, quant à elles, ne sont pas concernées par cette loi. Elles peuvent donc faire l’objet d’un relooking parfait dans un centre de detailing agréé
Toutefois, la loi sur les vitres teintées ne prévoit pas d’obligation légale sur la mesure de transparence de vitres. Mais celle-ci est controversée car les forces de l’ordre ne possèdent pas de matériel homologué pour la vérification. En effet, ces derniers se fient uniquement à leur jugement pour évaluer le niveau de transparence d’une vitre. Mais les autorités compétentes sont en train d’examiner le décret afin d’y apporter les modifications nécessaires.
